AMBSE - Internet Haut Débit Pour Tous
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Conditions Générales de Vente

Nos offres d'abonnement haut débit internet sont subordonnées aux conditions suivantes :


CHAMP D'APPLICATION


Le contrat conclu avec le CLIENT porte mention de ses exigences et exprime la totalité des engagements souscrits. Il remplace, pour le même objet, toutes les dispositions orales ou écrites convenues entre les parties. Le CLIENT ne peut donc se prévaloir d'un engagement autre que ceux qui y sont énoncés. L’activité FAI (fourniture d’accès internet) d’AMBSE a été développée afin d’apporter un accès internet haut débit aux habitants des communes qui ne sont pas éligibles à l’ADSL ou qui disposent de débits très faibles en ADSL.



1 – ELIGIBILITE :


Toute personne, physique ou morale, résidante d’une commune couverte par le réseau d’AMBSE peut faire sa demande de raccordement au réseau haut débit. Néanmoins, AMBSE ne peut garantir que cet personne sera dans tous les cas raccordable, et ce en fonction des contraintes techniques de couverture WIFI.



2 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ABONNEMENT :


Après avoir fait le choix de sa formule d’abonnement, le CLIENT doit impérativement retourner le bon de commande ainsi que le mandat de prélèvement SEPA dûment remplis et signés, accompagnés d’un RIB.


3 – PRELEVEMENT DES MENSUALITES :


En contre partie du service délivré au CLIENT, AMBSE prélèvera, en début de mois, à mois échu,le montant de la mensualité correspondant à l’abonnement signé par le CLIENT. Les frais d’accès seront prélevés également lors de la première mensualité. Une facture dématérialisée annuelle sera envoyée à l’adresse email du CLIENT, s’il en fait la demande. Dans le cas où la banque du CLIENT refuserait le prélèvement, AMBSE le présentera à nouveau le mois suivant, en majorant le montant de 15 euros TTC, afin de couvrir les frais de rejet pris par la banque d’AMBSE. Si le prélèvement est à nouveau rejeté, AMBSE se réserve alors le droit de suspendre le service, tant que la somme ne sera pas recouvrée.



4 - RESILIATION :


Le CLIENT peut résilier à tout moment et ce sans préavis, ni motif, son contrat avec AMBSE. Il n’y a pas pour le CLIENT de durée minimale d’engagement. Dans le cas d’une résiliation, tout mois commencé est dû. La résiliation ne peut se faire qu’avec l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date retenue pour l’arrêt du contrat est la date de réception du courrier recommandé. AMBSE se réserve également le droit de résilier sans motif le contrat d’abonnement avec le CLIENT, mais en respectant un préavis d’un mois, après l’envoi d’un courrier recommandé.



5 - RESPONSABILITE :


AMBSE ne pourrait être tenue pour responsable d’actes délictueux commis sur ses réseaux par ses CLIENTS. Le CLIENT s’engage formellement à respecter les lois en vigueur dans l’utilisation de sa liaison haut débit internet. Le CLIENT a pris connaissance du fait qu’AMBSE remettra à la première demande des autorités judiciaires et/ou de police, la liste des connexions de ses CLIENTS, et ce dans le respect de ses obligations légales en tant que fournisseur d’accès internet. Le CLIENT est réputé être pleinement responsable de l’usage qui est fait de sa liaison haut débit internet. Le CLIENT est également responsable de l’accès aux contenus qui pourraient être visualisés par notamment des personnes mineures.



6 - TRANSFERT / CESSION :


Le CLIENT ne peut en aucun cas céder ou transférer ses obligations contractuelles à un tiers. S’il souhaite le faire, il doit dénoncer son contrat et demander au tiers en question de souscrire un nouveau contrat. AMBSE peut en revanche céder tout ou partie de ses obligations contractuelles envers ses CLIENTS et ce, sans préavis.



7 - MEILLEUR EFFORT :


AMBSE fait son meilleur effort pour apporter à ses CLIENTS les débits maxima souscrits par ceux-ci. Toutefois, AMBSE ne peut être tenue pour responsable de perturbations sur le réseau internet affectant la qualité de transmission des données ainsi que le débit de ces transmissions.



8 - RESPONSABILITE :


En tout état de cause, s’il s’avérait qu’AMBSE ait commis une faute qui lui serait reconnue comme directement imputable, sa responsabilité ne pourrait être engagée vis à vis de son CLIENT qu’à concurrence de trois fois le montant de la mensualité du contrat dudit CLIENT.



9 - RETRACTATION :


L'article L121-20 du Code de la Consommation, accorde au CLIENT ayant commandé à distance un droit de rétractation de sept (7) jours, à compter de la réception de sa commande. Si le CLIENT souhaite se rétracter, il doit renvoyer à ses frais son kit de raccordement en bon état et dans son emballage d’origine, accompagné d’un courrier, le tout en colis recommandé avec accusé de réception, à l’adresse précisée sur son bon de commande. AMBSE se réserve le droit de retenir au CLIENT des frais si le matériel retourné est endommagé ou si celui-ci n’a pas été retourné dans son emballage d’origine.



10 - INSTALLATION DU KIT DE RACCORDEMENT :


le CLIENT peut, s’il le souhaite, installer lui même son kit de raccordement. . Il est cependant vivement conseillé de faire réaliser son installation soit par AMBSE, soit par une autre entreprise qualifiée. En effet, si le CLIENT installe lui même son kit de raccordement, AMBSE décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter, notamment en ce qui concerne les risques de chutes lors de travaux en hauteur mais aussi de toute erreur pouvant provoquer la destruction partielle ou totale des équipements commandés.



11 - MISE EN SERVICE :


la mise en service de la liaison haut débit du CLIENT est automatique une fois son kit de raccordement installé. La date de raccordement prise en compte est la date de la première connexion.



12 - ARRET MOMENTANE DU SERVICE A LA DEMANDE DU CLIENT :


Le CLIENT peut, s’il le désire, demander à ce que le service soit stoppé pour une période donnée. Il doit dans ce cas le signaler par lettre recommandée avec AR en précisant son numéro de CLIENT. Il devra renvoyer un courrier recommandé avec AR lorsqu’il souhaitera que le service soit rétabli. Le CLIENT ne sera pas débité de sa mensualité durant la phase d’arrêt du service mais devra payer à nouveau les frais d’accès lors du rétablissement du service à sa demande. Tout mois entamé restera toutefois dû par le CLIENT et la prise en compte de l’arrêt du service sera faite à réception du courrier recommandé avec AR.



13 - PARTAGE DE L’ABONNEMENT :


Le CLIENT n’a pas le droit de partager gratuitement ou à titre onéreux sa liaison haut débit avec un tiers. Le Service est réservé aux particuliers et aux professionnels pour leurs propres besoins. La revente, location ou mise à disposition dudit service à des tiers est donc strictement interdite. Si s’avérait que le CLIENT n’ait pas respecté cette règle, AMBSE serait en mesure de lui réclamer des dommages et intérêts, correspondants au manque à gagner en question.



14 - MODIFICATION DU SERVICE ET/OU DE LA TARIFICATION :


AMBSE se réserve le droit de modifier sans préavis son service et sa tarification en avertissant ses CLIENTS par courrier et/ou email. Le CLIENT dispose alors d’un délai d’un mois pour résilier son abonnement s’il n’accepte pas les nouvelles conditions. Dans le cas contraire, les nouvelles dispositions seront appliquées.



15 - LIMITE DE RESPONSABILITE TELEPHONIE:


Dans le cas d’utilisation de services de téléphonie sur l’accès internet haut débit par le CLIENT, AMBSE ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement sur ce service, AMBSE ne le proposant pas, le fournisseur d’accès téléphonie étant dans ce cas une société tierce. AMBSE facilite simplement l’utilisation de la téléphonie sur ses réseaux au travers notamment d’une priorisation des flux (les échanges voix sont prioritaires par rapports aux autres sur le réseau d’AMBSE et au niveau du routeur du CLIENT) , mais n’est pas fournisseur d’accès téléphonie. AMBSE conseille d’ailleurs à ses CLIENTS de conserver une ligne téléphonique classique en secours (fixe ou portable) afin de pouvoir joindre les services d’urgence en cas de panne ou de perturbations du réseau internet en général.



16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE :


En application des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le CLIENT pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires et ou de police. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription du contrat ont un caractère obligatoire. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition auprès d’AMBSE, conformément aux conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.



17 - JURIDICTION


Le présent contrat est régie par le Droit Français. En cas de litige résultant de son exécution ou de son interprétation, seul le Tribunal de commerce dont dépend le siège social d’AMBSE sera déclaré compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé ou procédure conservatoire.